211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

armé d'un couteau; qu'elle a reconnu Dominique Charon comme étant l'un de ses agresseurs; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision; Qu'en effet, il résulte des articles

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Article 213 required that a copy of an interim decision to leave the claim without examination be sent to the absent party no later than three days after it was made.

The incident was classified as a disorderly act committed by a group (Article 213   §   2 of the Criminal Code of Russia – hereinafter “the CC”).

Selon l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit

[X] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de la mesure de saisie-attribution, rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the precept that detention on remand was the most extreme preventive measure and that it should not be imposed if more lenient measures were adequate

    On 21 October 2002 criminal proceedings were instituted against the applicant under Articles 213 § 1 (hooliganism) and 119 § 1 (threat of murder or infliction of grave bodily harm) of the

d'assises, le premier, sous l'accusation d'assassinat, de vol à main armée et de tentative d'assassinat, le deuxième et la troisième sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Qu'il résulte des articles

L. 115-16 du Code de la consommation et les délits de l'article L. 213-1 dudit Code relatif aux tromperies ou tentatives de tromperie; qu'en effet, les deux incriminations ne tendent pas à la protection

et articles R. 213-5 et suivants du Code de l'Urbanisme, Dit que la loi du 13 décembre 2000, article 20 devenu l'article 213-1 du nouveau Code de l'Urbanisme, est applicable à la vente conclue entre la

procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

médicales excluent une pendaison et accréditent une strangulation; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation n'a pas méconnu les textes et principe visés au moyen; Qu'en effet, il résulte des articles

       In accordance with Article 213 of the Code of Criminal Procedure the conditions of the applicant's detention on remand and its maintenance were regularly submitted to judicial