Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 14-1 de ce même décret : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : (…) 10° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins

SUR CE, L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

française ; que le 10 décembre 1999, Disso X... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 21-2 du Code Civil ; que cette déclaration a été enregistrée

d'instance de Paris 13 ème arrondissement, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, en invoquant son mariage le [Date mariage 7] 1998

Sur la demande principale L'article 17 – 2 du décret numéro 93 – 1362 du 30 décembre 1993 prévoit que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21 – 13 du Code civil, le déclarant fournit les pièces