[R] avait été effectivement crédité de la somme de 2 457 euros, soit le 9 février 2023, la cour d'appel a violé les articles L. 208 et R.* 208-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en relevant

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

de remploi et 2 200 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'ensemble représentant une indemnité globale de 31 501 euros, alors « que pour la fixation des indemnités dues à raison d&apos

l'audience du 14 mai 2008, cependant qu'il ressort du dossier de la procédure que la partie civile avait sollicité l'aide juridictionnelle totale pour la procédure d'appel le 4 mai 2018 et que cette aide

, de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

violé les articles 20 et 26 de la loi du 29 janvier 1993. » Réponse de la Cour 5.

aux Antilles, proposée par la société [2] ([2]). 3.

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

Le 2 septembre 2020, le comité social et économique d'établissement de l'UPTI a adopté son règlement intérieur dont l'article 4.4, troisième alinéa, relatif aux frais de déplacement des membres du comité

du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

modifiant la loi du 25 janvier 1985 stipule qu'aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi du 25 janvier, la référence aux articles 402 à 404 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence aux

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2, 3 § 1 et 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

R..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val-de-Marne

L. 2421-8 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, disposent que ''pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2 [délégués

reçu le 16 décembre la déclaration d'appel en date du 11 décembre, qui porte le n° 201/92 avec l'acte immédiatement antérieur qui, sous le n° 200/92 est en date du 14 décembre, que l'appel de Mme Z...

[EJ] [UN], domicilié [Adresse 58], 201°/ Mme [VS] [LX], domiciliée [Adresse 196], 202°/ Mme [EC] [LX], domiciliée [Adresse 215], 203°/ M.