REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971 A 1973 ET 1973 SOUS LES ARTICLES

Toute créance, même privilégiée, doit être d’abord vérifiée selon la procédure arrêtée aux articles 207, 208 et 209 de la loi de la faillite, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent ainsi   :

commerciales de l'A.F.P.S. ci-dessus décrites, ont présenté un caractère lucratif ; ; qu'elle était, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés ; Sur le bénéfice de l'exonération prévue au 5° bis de l'article

de commerce, 12500 Espalion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N° V 17-82.426 F-D N° 2073 CG11 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les demandeurs par la société civile professionnelle Le Griel pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code

de malversation pénale, et l'a condamné à des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145 (ancien et nouveau), 145-1, 145-3, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de

qu'une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite et ayant grevé le bien immobilier situé boulevard de Metz à Rennes devait être opérée sur le fondement du 5° du 1 du III de l'article

6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de malversation ; "aux motifs que les dispositions de l'article 207 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, tel

actes de poursuite régulièrement accomplis, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

119 bis (...) " ; qu'aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés " les organismes sans but

période du 1er janvier 1976 au 22 juilet 1976 à raison de diminutions des bases imposables de ses bénéfices non commerciaux respectivement de 182 939 F et 79 314 F ; Considérant qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin ", et aux termes de l'article 207 du même code : " Les

RESPECTIVEMENT QUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS DE NOVEMBRE 1970 ET SUR CELUI DU MOIS DE JANVIER 1972, VOIRE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE MOIS ULTERIEURS EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Considérant, enfin que, comme il l'a été indiqué, l'association requérante doit être regardée comme se livrant à une exploitation à but lucratif, qu'elle ne peut donc invoquer les dispositions combinées des articles

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de