2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2048 et 2052 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 21 octobre 2025 entre : le GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE SARL, la société LE QUART D'HEURE

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

2044 et suivants du Code Civil, notamment l'article 2052 dudit Code, aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoquée ni

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

II - Sur la recevabilité des demandes : La société Kodak, au visa des dispositions de l'article 2052 du code civil, rappelle que les conventions ont autorité de chose jugée et que les contrats de travail

Sur la transaction préalable La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou

[A] personnellement ; Considérant qu'en application de l'article 2052 du code civil 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.' ; que selon les dispositions

2052 du code civil rendant la requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Statuant à nouveau, A titre principal : DÉCLARER irrecevables l'action et les demandes formées par Mme [T], au visa de l'article 2052 du Code civil, compte tenu du protocole transactionnel en date

1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en vertu de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en affirmant que contrairement

2054 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le principe du taux d'intérêt variable a été légalisé par l'article L. 312-8 du Code de la consommation et que, selon l'article L. 132-1 du

[T] Sur le fondement de l'article 2052 du code civil, M.

En application de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Aux motifs que : - en vertu des dispositions de l’article 2052 du code civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.. », et de l’article