mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

qu'elle a été accomplie irrégulièrement, la cour d'appel a violé l'article 52 du décret du 7 décembre 1955 ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des articles 204 et 205 du décret du 23 mars 1967, que

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

VISEES A L'ARTICLE 8".

à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence

dispose que " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la

1971, ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'IL REPRESENTAIT ONT DECLARE QU'IL AVAIT PERCU, EN 1971, DES HONORAIRES ET DES COMMISSIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 49 056 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

211" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE COMME ELLES L'AVAIENT ETE EN MATIERE

D'IMPOSITION SERAIT L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC A CETTE IRRECEVABILITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE LA REFERENCE GENERALE ENONCEE A L'ARTICLE

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE NE S'APPLIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

durée, à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail des cadres a été conclu le 22 janvier 2001 entre la Banque de France et un syndicat représentatif de salariés ; que, conformément à l'article

Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne la taxe complémentaire : Considérant que, suivant les dispositions de l'article 204 bis du Code général des impôts, applicable

Il est en outre nécessaire que l’un des risques indiqués à l’article 204 du CPP soit vérifié, seul ou de façon cumulative. (...) [7]   Voyons maintenant si le risque indiqué à l’alinéa b) de l’article