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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00895
28 septembre 2010
28 septembre 2010
2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon les dispositions du d) de cet article 2-4, la date de référence est la date d’approbation du plan local d’urbanisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03559
8 juin 2016
8 juin 2016
contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03558
8 juin 2016
8 juin 2016
contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a rejeté sa demande de mise en liberté : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer, et d'autre part, aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions de l'article
Source officielleTARIFICATION
6700d6d9836fac7141b7e8b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00990
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00991
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00992
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00993
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428
2 décembre 2009
2 décembre 2009
2-1, 2-3, 2-5, 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, étendu par un arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00994
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e89c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e89a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206
10 décembre 2013
10 décembre 2013
des droits acquittés pour la période antérieure au 22 mars 2007 ; ¿que toutefois, il résulte de l'article 2§4 sous b) tiret 2, que la directive ne s'applique pas aux « produits énergétiques à double usage
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edae
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A titre subsidiaire : - de dire que l'association AMALLIA n'a pas respecté l'article 2. 4 alinéa 1 des conditions générales de l'annexe au bail et n'a donc pas exécuté de bonne foi de contrat convenu avec
Source officielleTARIFICATION
68e4a075cfbd3050592a145a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - rejeter le recours et les demandes de la société [14].
Source officielleChambre 3
DTA_2102109_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa
Source officielleChambre 3
DTA_2102111_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2104468_20240220
20 février 2024
20 février 2024
" I. - Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont : " 1° Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques
Source officiellePage 17 sur 73137