juillet 2002, pris de la violation des articles 145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen

du même règlement ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement.

garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et

cour de : Vu les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans son ancienne rédaction, Vu l'article 5 du décret 2017-1198 du 27 juillet 2017, Vu le décret 90-780 du 31 août 1990,

qualité de conducteur-receveur par la société Transport et tourisme du territoire (TTT), a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour dépassement d'amplitude prévues par l'article

En deuxième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En deuxième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La société NEWCOM DISTRIBUTION, qui a interjeté appel de cette décision, rappelle les dispositions de l'article 17-1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par

et du citoyen du 26 août 1789, le droit à la protection de la propriété privée tel qu'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, les principes

du livre des procédures fiscales méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, garantis par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

[O] [J], 2°/ Mme [M] [Z], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e

41-4 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale porte-il atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[U], c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de nullité de l'article 17 des statuts formée par M.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que ces textes reconnaissent aux maisons de disques un droit perpétuel et absolu sur la propriété intellectuelle des artistes

/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité

1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) en ce qu'elles empêchent un justiciable

apos;en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ouvre au liquidateur une action en inopposabilité des actes juridiques accomplis en violation du dessaisissement, méconnaît-il les articles