a entaché son jugement d'un défaut de motifs caractérisé et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme

1985 et 1998 du code civil ; 4°) ALORS QUE, le simple fait de laisser exécuter une prestation par un tiers ne constitue pas une circonstance pertinente pour établir l'existence d'un mandat apparent

1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M.

1985 et 1998 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, ayant constaté que la société des Casinos du Québec avait rappelé à M.

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 2, 201, 212, 485, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

1382 et 1984 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe error communis facit jus ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y... prévenu d'abus de confiance, à payer

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

A..., s'agissant d'une dette fiscale de leur mère, n'avait pas agi en vertu d'un mandat tacite de son frère, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 et 1985 du Code civil

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

de l'année N-1; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que, selon la clause sus-rappelée, postérieurement à 1985 le chiffre d'affaires

EN CE QU'ELLE TRAITAIT AVEC LE MANDATAIRE QUALIFIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT

1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier, 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ; 2 / que, dans le cas où un mandat de gestion

Z..., et en retenant des fautes dans le devoir de conseil découlant de ce mandat prétendu, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

au 01/01/1980 : abatteur-boiseur, du 02/01/1980 au 31/12/1980 : élève-technicien, du 01/01/1981 au 31/08/1983 : porion d'exploitation, du 01/09/1983 au 30/06/1985 : porion de formation, du 01/07/1985

du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau juge

1945 et 1341 du Code civil, estimer par adoption des motifs des premiers juges, que si le mandataire n'est pas en mesure de produire des instructions de Mme A... l'autorisant à réduire le prix, il est

de la loi du 25 janvier 1985, l'article 1376 du Code civil, et le principe de légalité des créanciers chirographaires d'un débiteur en redressement judiciaire ; 2 / qu'en cas de rejet du pourvoi par