(pièce n 3) ; que René X..., né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; ( ) que dès lors il existe

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des

5 juin 1897 (…) ayant deux enfants mineurs : 1°[Z] (…) ; 2° [G], né le 10 juin 1931 », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile

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Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile."   GRIEFS   1.

Jeanne Augustine F... épouse H... née le 14 novembre 1933, - Antoine Claude F... né le 14 février 1936, - André Louis F... né le 12 janvier 1948.

450 dernier alinéa du Code de procédure civile.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de

[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité

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; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56 du Code pénal, 28 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QU'EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL INTERJETE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL;

18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

805 du code de procédure civile).