[OC] [BA] [K], né le 26 octobre 1976 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12], ayant droit de [N] [K], né le 11 août 1925 à [Localité 7] et décédé le 6 juin 1999 à [Localité

/1928, la construction édifiée par la SCI La Colonie en contravention avec la cour commune, la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, les articles 31, 70, 567, et 700 du code de

tènement lui ayant été attribué aux termes d'un acte du 16 novembre 1903 contenant partage des biens de son père entre lui et son frère Dominique A... ; Attendu que Jean A... a, par acte du 29 mars 1920

1924 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 1921 et suivants du même Code étant édictées en faveur du dépositaire, celui-ci se trouve privé du droit d'en réclamer l'application

lui à la requête du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Les requérants invoquent à cet égard l'article 147 de la codification de la loi agricole des 15/22   octobre 1926 qui dispose que «   s'il y a des plantations sur des terres domaniales (...),

The ordinance was subsequently ratified by means of a constitutional resolution of 15 September 1924; its content was also incorporated in Article 119 of the 1927 Constitution. 11.

; Vu les lois locales du 11 décembre 1909 et du 21 juin 1913 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Z... produit à l'appui de son recours en révision une copie de l'arrêté du 30 mai 1925 et du plan y annexé ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée, le recours

1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE

lors du conflit gréco-turc de 1920-1922) et avait acquis la nationalité grecque conformément aux dispositions pertinentes en la matière du Traité de Lausanne de 1923. 8.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

rendu le 27 août 1926 par le tribunal de première instance de Tizi-Ouzou.

rendu le 27 août 1926 par le tribunal de première instance de Tizi-Ouzou.

Certain applicants also alleged violations of Article 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE LAW A.