ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

durée de six mois ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la chambre de l'instruction était composée de Monsieur Vouaux, président de la chambre de l'instruction, statuant à juge unique, conformément à l'article

continuation de Mme X..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Donne acte à la SCI Domaine de la rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit; Sur le premier et le second moyens de cassation pris de la violation des articles

CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du titulaire légitimement empêché, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES du 18 ma 2004 et Madame Martine G..., Tous trois désignés en application de l'article

575-2° alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne

575 alinéa 2 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

et que l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

et l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - le code de

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

Aux termes du VI de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, issu du I de l'article 191 de la loi du

soulevé, par mémoire, l'extinction de l'action publique par la prescription ; que les juges ont écarté cette exception ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 191 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 applicable à l'espèce, et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation qui

199 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation de Paris, réunie en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 1995