L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code sanctionne la mention d'un taux effectif global erroné

fondant sur une simple affirmation, sans justifier des éléments de fait de nature à caractériser une telle convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant

X... de déceler les erreurs affectant le calcul du taux effectif global à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les

qu'il soit nécessaire pour l'emprunteur de démontrer l'incidence mathématique de ce mode de calcul sur le montant des intérêts ; que la cour d'appel, qui a pourtant exigé une telle preuve, a violé l'article

le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'intérêts de retard sur le solde débiteur du compte de dépôt, alors qu'il résulte de l'article

la preuve du taux d'usure applicable aux prêts consentis par monsieur X..., quand il lui appartenait de déterminer elle-même ce taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

était destiné à financer partiellement le regroupement de divers crédit et qu'il s'inscrivait dans le cadre du financement du regroupement de crédit, en a justement déduit que les dispositions des articles

remboursement du prêt, sans aucunement constater que le taux de l'intérêt conventionnel afférent à ce nouveau prêt aurait été fixé par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche, du moyen, qui n'est pas nouvelle : Vu l'article

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 septembre 1999) d'avoir dit que ces sommes avaient été remises à titre de prêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

restait débiteur de la banque à hauteur d'une somme de 13 458 490 XPF, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010 ; AUX MOTIFS QUE : « en application des articles

Selon l'alinéa 2 de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, exigence qui s'applique également au taux effectif global, de sorte qu'il est constant que

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de Port (Pyrénées-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article