. ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 188-5-3 du code rural : "La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année

observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y... et de Me Boulloche, avocat de M. philippe X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ont donné congé à M. et Mme X..., locataires du domaine foncier dit "Domaine de Parnay", d'une contenance de 84 ha 33 a 42 ca, dont ils sont propriétaires ; que, conformément aux dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, pour accorder ou refuser une autorisation

DELIVRE PAR SON BAILLEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AUCUNE AUTORISATION ; CONS. , ENFIN, QUE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES FAIT L'OBJET D'UNE DECISION MOTIVEE DU PREFET

les mêmes questions relatives à la reprise de parcelles appartenant aux CONSORTS X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

188-2 dernier alinéa du décret N°91-1197 du 27 Novembre 1991 pour la poursuite de la procédure engagée par lui à l'encontre de Me [U] conformément aux articles 188-3 et suivants de ce décret aux fins

que par la décision attaquée, en date du 19 juillet 1991, le préfet de Meurthe-et-Moselle, avis étant pris de la commission départementale des structures agricoles en application des dispositions de l'article

que la reprise ayant pour effet de réduire la superficie de leur exploitation en deçà de la surface miminum d'installation, le reprenant ne justifiait pas de l'autorisation administrative exigée par l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

sises à Nouvion-Ponthieu en sus des 131,37 hectares qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

. à exploiter 26 ha de terres que Mme X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article

. ; Considérant que si l'arrêté du 8 août 1991 a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 188-5-2 du code rural, d'un affichage à la mairie d'Outarville le 13 août 1991, le délai du recours

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative