Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors qu'il résulte de l'article 186-4 du code de procédure pénale qu'en cas d'appel formé contre une ordonnance de

; 2°/ que l'article 186 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à un mis en examen d'interjeter appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et qu'il le prive de la chance

A ETE MAINTENU EN DETENTION A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PRECITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES

irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, en date du 11 décembre 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE NON-LIEU ET QUE SON APPEL DOIT ETRE FORME

Dans sa troisième décision du 25 juillet 2017, la police a considéré que les agissements de P.J. n’étaient pas constitutifs de coercition sexuelle au sens de l’article 186 § 2 du code pénal, étant donné

et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi l'inculpé est mis en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances

reçu le 21 février 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155 ET 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

X..., Y..., Z... et A... demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, en ce qu'excluant

comptabilité et d'organisation d'assemblée générale d'actionnaires ainsi que diverses demandes ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'absence dans l'article 186 du code de procédure pénale, de l'exigence, lors de la notification des décisions prévues par ce texte

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 186 et 388 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

rejeté ses demandes d'actes ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon n'est pas de celles dont la personne mise en examen peut relever appel aux termes des articles

L'alinéa 4 de l'article 186 du code de procédure pénale dispose que l'appel des parties et la requête afférente doivent être formés dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186

du code de procédure pénale, à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention, le président de la chambre de l'instruction a violé l'article 186 du code de procédure pénale et excédé

partie civile et assistée par un avocat à la date de l'ordonnance de renvoi, pouvait relever appel de cette ordonnance afin de contester la requalification des faits, conformément aux dispositions de l'article

contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé le demandeur devant le tribunal de police et statué sur la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article