l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

Y... en qualité d'expert ; que ces décisions ne répondant pas aux exigences de l'article 1843-4 du Code civil, il convient par application de l'article 490 du Code de procédure civile, de les réformer

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil en ce qu'elles prévoient la désignation

code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

32 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil ; En tout état de cause, - Condamner la SELARL [20], ès-qualité, au paiement de la somme de 10.800 ' sur le fondement de l'article 700 du Code

1843-4 du code civil.

X... a saisi un président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

1843-3 du Code civil, que l'empêchement stipulé ne pouvait résulter que d'une cessation d'activité involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et troisième branches, pareillement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014

1843-4 du code civil. 3.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

1843-4 du Code civil ; Aux motifs que « l'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil