4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte des droits

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [9] a

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article

septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme SOMIFRA, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 15, L. 18, L. 18-1 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour refus de restituer

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 9.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 9.

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Y... dont font état des notes internes du 18 février 2000 portant sur des faits antérieurs, tout en constatant que ces faits ont déjà été sanctionnés par un avertissement le 17 février 2000, a violé l'article

infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 janvier 1996, de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article

1315 du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle

exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : S.I.D.R.

mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame

février 1996 du tribunal de commerce de Toulon - n'a pas contesté la saisie vente de ses parts sociales à laquelle il a été procédé pour paiement du montant du chèque de 18 293,88 euros tiré sur la BNP

documents comptables le 18 mars 1992, pour retenir que leur consentement n'avait pas été vicié par l'omission des mentions légales obligatoires dans l'acte sous seing privé signé le 9 janvier 1992, la

, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. » Réponse de la Cour 6.

27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que l'article 164 ajoute que la convocation est faite "par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9", ce renvoi