B..., née le 16 février 1931, lui-même titulaire d’une carte d’identité et d’un passeport français, de telle sorte que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil

[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[J] [S], se disant né le 8 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil, comme né de [G] [O], né en 1933 à [Localité 7] (Soudan), lui-même fils de [X] [O] né vers 1900 à [Localité 7], et de [V] [O] née en 1948.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit ; - elle méconnaît l'article 18 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre 1955, et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

18 du code civil.

18 du code civil et de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955, en l'absence de fraude ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

18 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher si son acte de naissance

Mme [Y] fait valoir qu'elle est française sur le fondement de l'article 18 du code civil comme issue d'un père français, titulaire d'une certificat de nationalité délivré à son nom le 7 septembre 1995

- elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

18 du code civil en l'absence de reconnaissance de paternité de complaisance.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle soutient être de nationalité française en application de l'article 18 du Code civil dès lors que son père est français, que cette

30 du code civil, il appartient à Madame D...

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

article 18 du code civil).

18 du code civil, en faisant valoir que son père, M.

[X] [R], se disant né le 7 mai 1999 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père