Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le cahier des clauses générales (CCG) du marché stipulait que celui-ci était global et forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article

AVOIR CONSTATE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PAYE A 90 % ET QUELQUEFOIS INTEGRALEMENT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, LA REGLE DE L'ARTICLE

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1793 du Code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté convenu avec le propriétaire

L'article 1793 du code civil prévoit que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut

Aux termes des dispositions de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le

construction était envisagée, sans relever que l'existence de telles contraintes avait entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

service émanant du maître de l'ouvrage et qu'elle ne prouvait pas que le prix des nouvelles prestations ait été accepté par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En vertu de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,

forfaitaire et que la société Bagot était en droit de prétendre au paiement des prestations supplémentaires qu'elle avait réalisées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le paiement par le maître d'ouvrage de travaux supplémentaires et recherché la responsabilité de la société EI en sa qualité de mandataire du groupement momentané ; Sur le premier moyen : Vu l'article

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2018), rendu en référé, que la société Vue Mont Blanc a confié à la société

LA SOCIETE ENTRASUDO ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE TRANCHE DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT-DU-VAR : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE

travaux ; que la société Ramery a, par voie reconventionnelle, formé une demande notamment contre la société B & R en responsabilité et indemnisation de préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article

solde des travaux supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1996, date de réception de la première mise en demeure, et la somme de 1.219,59 euros (8.000,00 F) au titre de l'article

établi que ce marché portait également sur la pose des menuiseries fournies ; qu'aussi, les travaux de pose facturés le 22 juillet 2009 ne pouvaient pas être qualifiés de travaux supplémentaires et l'article

litigieuses, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

120 %, ce dont il résultait un surcoût d'honoraires de 549.072 € HT et, par suite, un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES