4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593

SICAE, François Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237

CD..., AUXILIAIRE PERMANENT, DEMEURANT A PONDICHERY ; 170° M. CG..., G.A.I., DEMEURANT A KIROUMAMPACOM. 171° M. CG..., AGENT-COMPTABLE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 172° M.

173 et 174 du code de procédure pénale. » 27.

l'instruction a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles préliminaire, 116, 173 et 173-1 du code de procédure pénale et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Kyriakoulla PROTOPAPA THEOCHAROUS 1970 Cypriot Nicosia 170. Ioannis PSARAS 1979 Cypriot Nicosia 171. Xenofon ROSSIS 1970 Cypriot Nicosia 172. Georgia ROUSOU 1983 Cypriot Nicosia 173.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

176 à 178 du décret du 27 novembre 1991) a DÉCLARÉ la demande de Mlle Nagat Y... irrecevable et CONDAMNÉ cette dernière à payer à Maître X..., la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret

[TA] [OE], domicilié [Adresse 178], 170°/ à M. [KY] [UU], domicilié [Adresse 13], 171°/ à M. [KY] [XO], domicilié [Adresse 35], 172°/ à M. [NT] [VK], domicilié [Adresse 80], 173°/ à M.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des dispositions de l'accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement

000 euros les mauvais soirs, et des déclarations des prévenus, l'administration a retenu une recette moyenne quotidienne de 2 170 euros et une activité du cercle 27 jours par mois ; que la cour relève

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 173-1, 174, 591 et 593 code de procédure pénale, ensemble les droits de la

La parcelle AN n° 36 a été divisée entre trois parcelles : AN numéros 175, 176 et 177.

d'appel de LYON, en date du 14 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2

170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698, 698-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire