FLORAN PRESSE comportait des conclusions relatives à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986, notamment

1760 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros

8 du traité d'extradition entre la France et la Chine ; que l'article 176 précité a été communiqué par les autorités requérantes ; qu'il prévoit que le coupable doit être condamné à une peine de trois

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Elle a été également assujettie à l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts.

GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Aux termes de l'article R. 153-21 : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.

1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code

1763 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1736 de ce code : « (…) / IV.

1763 A du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent s'appliquer à une imposition se rapportant à l'exercice 1979, et

X..., l'administration a soutenu à juste titre devant la Cour et soutient à nouveau devant le Conseil d'Etat que ladite solidarité trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article 1763 A

En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Kourou de prendre toute mesure à fin de procéder à la vente de la parcelle n°1726 en exécution de la délibération