1746 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme T...

Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

Les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, de l'article

" ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREMIERE FISCALE, LA SECONDE PENALE, SONT DE NATURE ENTIEREMENT DISTINCTE ET QU'AINSI,

1763 A du code général des impôts, la transaction conclue le 30 octobre 1992 entre l'administration et la S.A.R.L.

Vente de tout objets non règlementés… N° de Registre du Commerce de 3102 : 923267009 / N° de Gestion : 2023 B 1764 Représentant Légal : M.

rectification du 14 novembre 2017 qui ne lui a jamais été adressée et ne vise pas les dispositions de l'article 1734 du code général des impôts, est irrégulier.

Relying on different Articles of the Convention, the applicants complained about various proceedings set out in the appendix.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1754 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er

Les voies de recours internes n'ont dès lors pas été correctement épuisées, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, et cette partie de la requête doit donc être rejetée conformément à l'article

1724 du code civil, que l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de laisser exécuter les travaux d'amélioration tant dans les parties communes que dans les parties privatives, que

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

le siège social est ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

1768 BIS DU CODE DISPOSE QUE "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette