[G] (arrêt p. 6, al. 3) pour l'exonérer de toute responsabilité au titre du préjudice de jouissance subi par les exposants, la cour d'appel a violé l'article 1719, 3° du code civil ; 3°) ALORS QU'en

834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

1719 du Code civil ALORS QUE 2°) il ressort de l'arrêté de refus de permis de construire que le projet de construction a été refusé au motif qu'il n'était « pas conforme aux prescriptions de l'article

1719 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

X..., mandataire-liquidateur, est intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions

1719, 3° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

L'article 1719 du Code Civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation font obligation au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° du code civil : 14.

Civile et sur l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et a réouvert les débats en invitant les parties à conclure sur le fondement de l'article 1719 du Code Civil.

2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.