liquidation judiciaire a été étendue aux sociétés EARL Shamilah Arabians Martinique et Arabians Breeding Center ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

, ensemble l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par un arrêt du 19 septembre 1989, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article

L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST OPPOSEE A UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LES PARTIES NE SONT PAS RELEVEES DE CETTE FORCLUSION PAR LA FACULTE QU'A LA COUR D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE

inculpation le 6 mars 1985 ; qu'à sa demande le juge d'instruction a désigné un expert dont le rapport a confirmé cette correspondance ; Attendu que la chambre d'accusation, conformément aux dispositions de l'article

; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Banque de l'économie crédit mutuel, venue aux droits de la Banque fédérative de crédit mutuel et de la Banque de l'économie rhodanienne : Vu l'article

AVAIT DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER SI LESDITS TEMOINS AVAIENT BIEN ETE ASTREINTS AU TRAVAIL EN ALLEMAGNE ; QUE, CONSTATANT QU'AUCUN DES TROIS N'ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE PREVUE PAR L'ARTICLE

A child is entitled to express his or her opinion on the matters which concern that child or his or her family (Article 171   §   1).

  Article 171 c) "1.

Notamment, en application de l'article 171-2 du même code, puisqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après

l'avocat de Stéphane X... pour l'audience du 10 février ne fut que de quatre jours ouvrables ; que cette formalité substantielle n'est pas prévue "à peine de nullité" de plein droit ; qu'aux termes des articles

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant que les déclarations relatives audit prélèvement de 15 % ou 25 % doivent, d'après l'article 171 de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même

175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, pour arrêter le plan de cession proposé par la société Pourteau, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, qui avait prononcé la liquidation

170-1 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 171-7 du même code, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement

83 et 172 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation, après avoir constaté l'irrégularité de la désignation de M.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-