18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par les deux premières branches de son moyen, l'Autorité fait grief à l'arrêt de réformer les articles 1er, 3, 4 et 5 de sa décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, dire qu'il n'est pas établi que la

Cette pièce sera écartée des débats », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant par là les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu article 4 du code de procédure

juin 2008 quand il convenait de faire application du nouveau délai prévu à l'article 2232 qui s'était substitué au délai visé à l'article L. 110-4 applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la

juin 2008, était atteinte par la nouvelle prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

du code de procédure pénale ; que la requête a été déposée au greffe de la chambre de l'instruction, le 17 janvier 2017, soit plus d'un mois après la notification des dispositions de l'article susvisé

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

41, celui prévu par l'article 42 revêtirait un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale

initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17

directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel Saint-Denis le 17

initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17

X... les 26 septembre et 17 octobre 1995, sans prendre en considération ses dernières conclusions du 4 décembre 1995, annulant et remplaçant les précédentes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5

Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas

, des articles 3, 4, 17, 21, 31 et 32 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 10, 15 et 19 du règlement 1560/2003 et du défaut de motivation ne sont pas fondés.