légale au regard de l'article 17-1-c de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que le transport maritime de marchandises

[N], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, demande à la cour, au visa des dispositions : - de l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970, relatif aux modalités

17 du règlement, sans préciser quel était le montant du plafond de ressources applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du règlement du régime

L. 134-1 du code du travail et l'article 17 du statut national susvisé l'arrêt attaqué qui décide qu'un salarié dont le jour pendant lequel il ne travaille pas coïncide avec un jour férié, a droit à l'avantage

25-III de la loi du 6 juillet 1989 est, en application de cet article, soumise sous certaines réserves aux dispositions d'ordre public de l'article 17-c) de la même loi qui énoncent que les dispositions

2 du Code civil, ensemble de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 ; alors, que, d'autre part, une partie ne peut renoncer par avance aux dispositions d'ordre public la protégeant ; qu'en signant, après

fait grief aux jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention

B, D, C au titre de l'acompte prévu par l'article 17 de la même loi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du fonds d'indemnisation mentionné précédemment et de la caisse des dépôts et consignations la

699 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de cette Cour du 10 mars 2011 invitant les parties à s'expliquer sur l'applicabilité des dispositions des articles 17-7 et 17-8 du code civil à la situation

à comporter, dans les limites qu'elle précise, une telle clause ; que dès lors la clause du contrat de travail, qui ne prévoyait pas d'indemnité compensatrice, en violation des dispositions de l'article

que la clause de non-concurrence ne s'appliquait pas en cas de licenciement et n'était pas contraire à l'article 17 de la convention collective des VRP, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

Y... cette contrepartie au seul motif que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée ainsi que

17 susvisé et que l'horaire de travail n'est pas organisé par équipes successives avec rotation de postes comme l'exige l'article 17 de l'avenant à la convention susvisé ; que cependant l'employeur produit

Les consorts [D], [G], [J], [H] et [F] fondent leurs demandes, à titre principal, sur le non-respect du cahier des charges du lotissement dont l’article 17 prohibe toute division de parcelle.

service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger qu'aucun nouvel accord n'avait été conclu entre la direction et les délégués du personnel conformément à l'article

X..., en considération du jugement du 21 juillet 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008, la liquidation de la pension de retraite d'un agent de

de l'article 7 du décret attaqué que les inspecteurs de la formation professionnelle promus inspecteur principal avant le 1er août 1991 selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 16 octobre