signifiée à la société Veolia Propreté, ou acceptée par elle dans un acte authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1690 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de l’article 1690 du Code civil que le cessionnaire d’une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon

contrat de base, et la résiliation du crédit documentaire qui en était la suite, n'étaient pas opposables à la Deutsche Bank dès lors qu'elle n'avait pas participé à la fraude, la cour d'appel a violé l'article

ne pouvait être réalisée que dans les conditions prévues par l'article 1690 du code civil tel qu'il était applicable à la présente affaire ; qu'en jugeant que le droit de créance résultant de l'éventuelle

1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

grief à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'irrégularité tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

X... à l'encontre des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'arrêt du

9 de l'acte de cession de créance qui prévoit que la cession doit être notifiée ne peut lui être opposé par le débiteur ; que l'article 1690 du code civil n'indique pas de délai impératif dans lequel

1690 du Code Civil .

L’article 1690 du code civil dispose : “Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

échéancier ou de l'avis de prélèvement adressé à la cliente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil.

L.621-32 du Code de commerce ; que la cession des loyers faite par la société FIDEUX au GOBTP en garantie du prêt consenti a été signifiée aux locataires conformément aux dispositions de l'article 1690

produit arrêté au 17 août 2011 opérant déduction des paiements effectués - que la cession de créance n'est pas soumise aux formalités édictées par l'article 1690 du Code civil mais seulement par celles

action introduite plus de deux ans après la déchéance du terme; déclarer les demandes du Crédit Foncier de France irrecevables faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 1690 du Code civil