LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire

[Z] [C] es qualité de liquidateur amiable de la Société [S], a assigné la Société [I] RHONE ALPES, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

invité, si les usures très importantes affectant le moyeu avant du véhicule ne rendaient pas impossible son utilisation normale, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par acte du 4 mars 2015, les époux [A] ont assigné leur vendeur devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de résolution de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du

Y..., p. 18 et 19), si la norme à laquelle s'était référé l'expert était propre à permettre l'appréciation d'un tel risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641

Les Consorts [P]-[F] ont fait assigner les Consorts [E]-[C] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil.

vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande sur le fondement de l'article

1641, 1643 et 1645 du code civil ; 5°/ qu''en se bornant à relever que, selon l'expert judiciaire, l'immeuble vendu ne serait pas impropre à sa destination sans rechercher, comme il le lui était demandé

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le

La société appelante plaide que le véhicule remplissait parfaitement son usage au sens de l'article 1641 du Code civil.

n'avait procédé à aucune réparation, Mme X... l'a assignée afin d'obtenir la réparation de son préjudice, la société Acte Iard étant appelée en garantie par son assurée ; Sur le moyen unique : Vu l'article

celui-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'action de Monsieur X... aux fins de résolution de la vente de véhicule conclue le 10 août 2012 est fondée sur la garantie des vices cachés prévue aux articles

Elle en déduit qu'au regard des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, les demandes de M. et Mme [H] sont totalement infondées, le kilométrage parcouru démontrant en particulier

[U] en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire de Libourne en application des articles 1641 et suivants du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions des époux Hubert et Michèle X... tendant à obtenir, sur le fondement de l'article

En l'espèce la responsabilité de son assuré est mise en cause en vertu de l'article 1641 du Code Civil et la SA GAN doit sa garantie.