prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle de constructions rapides (SICRA) a commandé à la société Concept béton, du béton destiné à la construction d'un immeuble ;

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1604 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits prétendait vainement que la livraison différait en qualité ou en identité d'avec la commande, aucun élément

Sur l’action en responsabilité fondée sur l’obligation de délivrance conforme L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir

1603, 1604, 1610, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : - dire et juger Madame [W] recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, - confirmer le jugement rendu le 2 avril 2024 par le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

1604 et 1147 du Code civil ; 2 ) que tout fabricant doit s'informer des besoins de l'acquéreur et attirer l'attention de son contractant, acquéreur ou vendeur intermédiaire, sur les spécificités et

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604, 1606 et 1609 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, en ne recherchant pas, comme