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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b668b3c6ac4853d4a1
10 avril 2019
10 avril 2019
2° du code de commerce de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAJ DIS de sa demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1591 du code civil (ancien)
Source officiellecomm
61372306cd580146774047f0
24 mars 1998
24 mars 1998
en l'absence d'accord des parties sur l'une des trois méthodes rendre la vente parfaite; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1592 du Code civil; alors, de plus, qu'il résultait de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100071
26 janvier 2011
26 janvier 2011
provenance de la Fondation norvégienne, sans caractériser la mise en cause des intérêts du commerce international, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en outre
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
R. 1522-3 du code du travail, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire afin de permettre le prélèvement bancaire prévu au même article.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l'article L110-3 du Code de commerce, la preuve des actes de commerce se fait par tous moyens entre commerçants.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00265
18 février 2014
18 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00545
15 mai 2012
15 mai 2012
Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909c
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fec2cdc6046d47c8042b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
613720cecd580146773ee8be
19 janvier 1988
19 janvier 1988
1134 et 1591 du Code civil et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se fondant sur une reconnaissance de dette et des traites, pièces signées par M.
Source officielleMARDI
69c31f1dcdc6046d47d435f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation du 12 mai 2025, la société COFEL Industries SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 et 1582 du code civil, Vu la mise en demeure en date
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90709
23 juin 2022
23 juin 2022
[P] Requête n°: 1591/21 Ordonnance n° : 90709 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielle11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
22 février 2018
de l'article 1596 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb34c
26 octobre 1994
26 octobre 1994
sociétés La Rotonde, Le Royal grill et Financière la rotonde, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation des jugements rendus le 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
25 janvier 2016
ET FILS au paiement de la somme de 3593, 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101097
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... au paiement du prix d'un contrat de vente dont le vendeur n'apportait nullement la preuve de l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1582 et1583 du code civil, ensemble l'article 1315 du
Source officielleciv3
613720dacd580146773eeed5
1 mars 1989
1 mars 1989
Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
7 mai 2026
n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00776
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6
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