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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990937
6 octobre 2017
6 octobre 2017
En vertu du I de l'article 1586 sexies du même code, dans sa rédaction applicable en 2010 : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / 1.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163344
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, applicable aux impositions en litige au titre des années 2010 et 2011 : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 18 février 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles 1586 ter et 1447 du code général des impôts ; - elle méconnaît les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300517_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 1586 nonies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " IV.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
certaines contributions au fonds national de garantie des dépôts et, enfin, en ce qu’il ignore la méthodologie jurisprudentielle de rattachement des charges à l’une des catégories comptables visées à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception (…) de la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f76e
8 juillet 1970
8 juillet 1970
CULTIVATEUR, CONDUISAIT A LA BASCULE PUBLIQUE ; QUE BIROU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ONT ASSIGNE MAURY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1586 sexies, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé
Source officiellePage 17 sur 656