chose et du prix ; qu'en s'étant fondée sur un simple document d'arpentage créant une parcelle publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; Alors 5

1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente n'est parfaite que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; qu'en considérant que la lettre du 27 décembre 1990 de la société

1134 du Code civil ; 2 / que la télécopie de la société Charlott du 28 juillet 1995, rédigée comme suit : "Pour le stock d'août, je passe cet après-midi, nous le ferons ensemble", ne comporte aucun

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1103 et 1589 du Code civil ; et d'autre part, et subsidiairement, que la promesse de vente, serait-elle acceptée par le bénéficiaire, ne peut constituer qu'une promesse unilatérale de vente dès lors

n'avait pas repris le contrat de location à défaut d'une telle indication dans l'acte de vente, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'évinçaient, violant ainsi l'article

étant bien fondée dans la mesure où elle comprenait les frais de la vente, le solde du prix de la vente immobilière et le prix du matériel ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

154 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1583 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, saisi à cette fin par le commissaire à l'exécution du plan, autorise

1583 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

455 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports - le code de justice administrative.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

prix de vente, la Cour a méconnu la portée légale de ses constatations en méconnaissance des articles 1583 du Code civil et 873 du Code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE toute obligation

1583 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors en outre, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si le consentement de Georges Z... n'était pas subordonné

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

X... et de l'association de défense de Lavazière et des quartiers riverains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'article 1583 du

1583 du Code civil.

A... et de Mlle de Y... sur la chose et le prix, opérant transfert de propriété, n'était pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; 3 / que