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A..., directeur général de la société et associé à hauteur de 49,05 % des parts, l’administration a, en conséquence, remis en cause l’exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des

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156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature.

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cessation des paiements fixée au 26 juin 1989 et que par ordonnance du 28 juin 1989, le juge-commissaire a autorisé le paiement des créances antérieures des sociétés Thivat et Barraux en application de l'article

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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ne résulte de la simple mention de la nature des actes précédemment annulés ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

125 A pour soutenir que le gain net qu'elle a retiré de cette cession n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu ; Considérant, en second lieu, que si l'article 157 du code général des impôts dispose

le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, Les Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15

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156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

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