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14 825 résultats pour « article 1562 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b330cdc6046d476f75b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

15.2 des conditions générales de vente ; CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

6a184f8ecdc6046d473db66d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de Rôle : 2026P01024 LE 26 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR SAS MXHK Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 848147088 / N° de Gestion : 2019 B 1567

Source officielle
CC

civ1

61372535cd5801467741be1b

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

le divorce, se heurtait à l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce qui avait ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial et commis un notaire pour y procéder, a violé les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def34e6af9fd1f8097a37b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à

Source officielle
CA

2ème chambre section C

éclaré se désister de l'appel dirigéc/E.P

67f8aa933b6868ad1f983738

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-1565

Source officielle
CA

Référés Civils

686df88cbdbdd86396f390df

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes. » Selon l’article 1532-1 du même code, « L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a25ae73470041cef829

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 2022J00291 Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773eded5

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

271 et 85-46.272, formés par la société à responsabilité limitée JEAN-JEAN, dont le siège social est Le Vendôme, 1, place Jean-Jaurès, à Romans (Drôme), en cassation de trois arrêts (n°s 1503/82, 1566

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642913

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d18e

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Eugène : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès H, 96 E annexe III, 50 annexe IV, du Code général des impôts, des articles 290 quater et 1791 du même

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42d8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1565 et 1567 du code civil en précisant, que statuant sur appel d'une ordonnance de référé, il ne semblait pas qu'elle pouvait être assimilée au 'juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f09

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu que c'est, sans violer

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67eee309b848dd6814c620d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f560ca52a2831c024a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2025 et mise en délibéré au 9 octobre 2025. ****** 1°) Sur l'homologation du procès-verbal de transaction Attendu que l'article 1567 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec4a

Cassation

3 mai 1982

3 mai 1982

A DETENU, DANS SON DEBIT DE BOISSONS, TROIS APPAREILS AUTOMATIQUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT CONSTITUANT DES JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a5591

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose : “ L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00099_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf8e

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

219 W de l'annexe III dudit Code, entre le 1er et le 5 janvier de l'année, et l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts rendant la taxe communale prévue par l'article 1560-1 du même Code

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f6fccdc6046d47aee33b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/15632

Source officielle