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17 381 résultats pour « article 1561 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6622097d9ce1420008389a53

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

------------------------------------------------------------- OCME n° 36 Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état, Assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles

Source officielle

Page 17 sur 870

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

1559, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def34e6af9fd1f8097a37b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à

Source officielle
CA

2ème chambre section C

éclaré se désister de l'appel dirigéc/E.P

67f8aa933b6868ad1f983738

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-1565

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec0c

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

1565, 1791, 1797 alinéa 2, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du même Code, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CA

Référés Civils

686df88cbdbdd86396f390df

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c7

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a25ae73470041cef829

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 2022J00291 Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773eded5

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

271 et 85-46.272, formés par la société à responsabilité limitée JEAN-JEAN, dont le siège social est Le Vendôme, 1, place Jean-Jaurès, à Romans (Drôme), en cassation de trois arrêts (n°s 1503/82, 1566

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db8

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

Martin, commissaire du Gouvernement, 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037610220

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du même code, applicable aux sociétés publiques locales : " La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217994_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d18e

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Eugène : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès H, 96 E annexe III, 50 annexe IV, du Code général des impôts, des articles 290 quater et 1791 du même

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42d8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1565 et 1567 du code civil en précisant, que statuant sur appel d'une ordonnance de référé, il ne semblait pas qu'elle pouvait être assimilée au 'juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b10d41e0057d43e2ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux dépens d'instance et d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67eee309b848dd6814c620d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Source officielle