1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 a et 126 a de l'annexe IV du même code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1534 et suivants du code de procédure civile , Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

237 du Code de procédure pénale).

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

2 du Code civil, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction ancienne ; ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), en matière de propriété industrielle, la loi

[V] [D] et Mme [F] [C], parties perdantes, seront condamnées aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à verser au bailleur la somme de 1800 euros

700 du nouveau code de procédure civile et a ordonné le remboursement prévu par l'article L 122-14-4 du code du travail ; Vu les conclusions d'appel déposées, régulièrement communiquées et oralement soutenues

dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure

450 du code de procédure civile, et signé par M.

son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de

[Y] à payer au RSI la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.