Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

qui auraient assuré à JAFF le droit de participer à la nomination des liquidateurs et de surveiller la liquidation, l'arrêt attaqué a violé de plus fort l'article 1520, 3°, du code de procédure civile

1520 du code de procédure civile ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 20.6, a) du contrat, les parties étaient convenues de recourir à un arbitrage international institutionnel

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

-M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article 1525 alinéa 2 du code civil au profit des héritiers du prémourant ; que par ailleurs, l'article 1527 alinéa 2 réserve l'action en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/15286 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEMG Ordonnance n° 2025/ 4 [Localité 4] Mme [F] [N] Représentant : Me Roselyne

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition

conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1" ; Considérant que, d'autre part, l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales dispose : "Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations

définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. () ".

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 décembre 2023, la société Lotidelia demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1178, 1352, 1424, 1427, 1525, 1526 et

1524 du code de procédure civile : ‘l'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 ; toutefois, le recours en annulation