1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la portée ratione materiae et

, il y a lieu de taxer les honoraires de cette dernière à la somme précitée dont il sera déduit les acomptes versés à hauteur de 1500 €.

[P] [D] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement avant-dire droit en date du 28 août 2015, une conciliation judiciaire a été ordonnée.

4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ; 3°/ que le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 étant applicable, il prévoit en son article 31 que "I. - Lorsqu'un associé demande son retrait de la

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La SASU MUST INTERIM maintien au plus fort sa demande en paiement de la somme de 19 399,44 €, correspondant aux factures de mission d'intérim restant due et sollicite en outre 1500 € au titre de l'article

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ Chambre 2-4 M.

» Recevabilité de la demande d'avis en ce qu'elle vise les dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

1466 et 1506 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3.

L. 152-5 du Code de la construction et de l'habitation, après avoir prêté serment ; Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de cet article impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent

Considérant que les dispositions de l'article 1501, d'ailleurs complétées par les dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985, n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse

euros à titre de dommages-intérêts ;condamner le défendeur à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Condamne la société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE à lui restituer les sommes de : -963.72 euros au titre du préjudice matériel. -2000 euros au titre du préjudice moral. -1500 euros au titre de l’article

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage

Ce préjudice sera en l’espèce justement indemnisé à hauteur de 150 €.

euros au titre de son préjudice moral, - Condamner la SCI [B] à payer à Madame [Y] [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI [B] aux entiers