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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137269ccd58014677427041
1 avril 2005
1 avril 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD028
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Audience publique du 10 octobre 2011 Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats
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61372643cd58014677424382
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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60793b3d9ba5988459c3c7e7
2 mai 2006
2 mai 2006
X..., l'agent judiciaire du Trésor relève que celui-ci n'a pas été formé dans le délai de dix jours de la notification de la décision du premier président, contrairement à ce que prévoient les articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD046
15 février 2010
15 février 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 046 Audience publique du 18 janvier 2010 Prononcé au 15 février 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137263acd58014677423ed4
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD068
21 janvier 2008
21 janvier 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 068 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure
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6137264dcd58014677424804
11 octobre 2004
11 octobre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD038
12 avril 2016
12 avril 2016
2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD069
20 septembre 2010
20 septembre 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 069 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats
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6137264bcd5801467742470b
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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6137269ccd58014677427062
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD036
22 septembre 2008
22 septembre 2008
COUR DE CASSATION 06 CRD 036 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:RD037
7 décembre 2009
7 décembre 2009
COUR DE CASSATION 09 CRD 037 Audience publique du 09 novembre 2009 Prononcé au 07 décembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD021
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Audience publique du 10 octobre 2011 Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats
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61372697cd58014677426cfc
12 juillet 2006
12 juillet 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372651cd580146774249da
15 juillet 2004
15 juillet 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Eliane X.
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613726a6cd5801467742766d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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6137264ccd580146774247e1
10 mai 2004
10 mai 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Rieul X...
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036
8 mars 2016
8 mars 2016
2016 Prononcé au 8 mars 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article
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