d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 186 du code de procédure pénale permet au mis en examen de faire appel de l'ensemble des ordonnances et décisions prévues par l'article

vol, vol aggravé et tentative de vol en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

suivie contre lui du chef, notamment, de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

191 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 147, 148, 148-5, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

It also considered that the ongoing nature of the applicant's acts relating to inadequate accounting justified his conviction under Article 148-4 of the Criminal Code. 14.

Le moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de

moins de quatre mois ; que, par ordonnance du 18 novembre 2008, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle de Joseph X..., faisant application des dispositions de l'article

au moyen ne sauraient faire obstacle à ce que la chambre d'accusation territorialement compétente fût de nouveau saisie d'une demande de mise en liberté postérieurement présentée en application de l'article

, S'EST DECLAREE COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 148 ALINEA 6 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X...

chef de vol avec arme et séquestration, a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le 9 juin au greffe de la cour d'appel, a été rejetée par l'arrêt attaqué, prononcé le 26 juin ; Qu'ainsi, la cour d'appel ayant rendu sa décision dans le délai de vingt jours édicté par l'article

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté adressée directement à la Cour ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article