, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

1476 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ont l'obligation de rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Aux termes de l'article 1479 du code civil, les créances que les époux ont l'un envers l'autre sont évaluées de la même manière que les recompenses, telle que prévue à l'erticle 1469 alinea 3 du code civil

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

-1478 est un simple projet de lettre se rapportant à une procédure relative à un tiers ; qu'en retenant que cette pièce serait confidentielle, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 1479, alinéa 1er, du même code.

1134 et 1592 du Code civil et les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une clause de fixation de prix au sens de l'article 1592 du Code civil la stipulation

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

3 du code civil.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la société COREDIF aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ; que les parties avaient donc

1475 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Carpentras d'une demande d'interprétation de la sentence ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir infirmé

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les