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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e286
24 août 1993
24 août 1993
faux et usage de faux en écriture privée à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90956
20 juin 2013
20 juin 2013
mandataire liquidateur apparaissent fondés dans leur principe et seront donc retenus, sauf à désigner, pour des raisons de coût, un simple consultant en lieu et place d'un expert, sur le fondement des articles
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccc1
9 décembre 1991
9 décembre 1991
leur décision sans encourir aucun des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17e
3 juillet 1991
3 juillet 1991
privée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC003389815
28 mars 2017
28 mars 2017
Article 147 of the San Marino Criminal Code, as modified by Article 5 of Law no. 28 of 26 February 2004, read at the time of the commission of the offence in the present case (January
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1203DEC003544916
3 décembre 2019
3 décembre 2019
On 15 April 2015 the Linz Regional Court ( Landesgericht ) convicted the applicant of aggravated fraud under Articles 146 and 147 § 3 of the Austrian Criminal Code.
Source officiellecr
61372523cd5801467741b43a
11 mars 1991
11 mars 1991
en écriture de commerce, l'a condamné, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e3
20 octobre 1982
20 octobre 1982
. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc31
15 mars 1966
15 mars 1966
205 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE L'ANCIEN CODE L'INCULPE NE
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd47
24 février 1987
24 février 1987
de Lutèce" ; que les premiers juges avaient considéré que cette dernière société était de fait tireur desdites lettres de change, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137266ecd58014677425813
7 novembre 1994
7 novembre 1994
souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ; Et attendu que la décision est justifiée tant au regard des articles
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d35c
8 juin 1994
8 juin 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbb1
9 janvier 1990
9 janvier 1990
faux, usage de faux et complicité et les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ad
11 mars 1991
11 mars 1991
commerce et complicité d'escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d39d
22 juillet 1997
22 juillet 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 144-1, 591 à 593 du Code
Source officiellecr
61372556cd5801467741cddf
7 janvier 1991
7 janvier 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 148, 150, 151 du Code pénal, 575-1° et 3°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238616
21 novembre 2024
21 novembre 2024
He had also accused S.M. of corruption, embezzlement, and some other criminal acts in subsequent posts and in an article published on a local news portal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC003897715
2 mai 2017
2 mai 2017
Article 147 of the Criminal Code, as amended by Article 5 of Law no.
Source officiellecr
éboutée de sa demande dans la procédure suiviec/Alain X
6137258acd5801467741ea06
3 novembre 1993
3 novembre 1993
demande dans la procédure suivie contre Alain X..., relaxé du chef d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f38
23 juin 1999
23 juin 1999
dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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