attaqué (Paris, 21 décembre 1990) d'avoir, en retenant le principe de la récompense due pour l'immeuble de Ramatuelle, méconnu le principe de la contradiction et présumé l'application au litige de l'article

: Attendu que le grief de la première branche du moyen unique du pourvoi incident n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche de ce pourvoi : Vu l'article

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] est créancier d'une récompense à raison de la somme de 8 400 euros investie dans le terrain à bâtir, à évaluer conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; - débouté Mme [U] de

Aux termes des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

[V] devait être calculée selon les modalités de l'article 1469 du code civil compte tenu des dépenses effectuées par la communauté pour l'acquisition du terrain et de la construction, - dit que la somme

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

d'amélioration réalisés sur le terrain commun, dont l'existence n'est nullement contestée, aient été nécessaires et que leur absence aurait constitué un obstacle à la vente, la cour d'appel a violé l'article

815-13 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que celles de l'article 1468 et 1469 du code civil s'appliquent aux remboursements effectués par la communauté qui ont profité à Mme [H] ; qu'en

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

du bien immobilier indivis, l'arrêt fait application des modalités de calcul prévues à l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dépenses n'ouvraient droit qu'à une indemnité

dispositions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles

lui appartenant en propre, pour permettre l'acquisition par la communauté d'un pavillon ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Marius X... devait une indemnité d'occupation de cette maison ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable

à des dépenses effectivement réalisées par la communauté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la créance et a, dès lors, violé l'article

communauté n'est donc pas de 40 % comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article

Selon le jugement précité, le tribunal a jugé que la récompense due par Monsieur Pierre X... devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469-1° du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière et entrant, à ce titre, dans