Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

DE CELLES DE LEURS ACTIVITES QUI NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT PAR ELLES MEMES L'EXERCICE HABITUEL D'UNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" AU SENS DE L'ARTICLE

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

qu'il a été dit ci-dessus, l'exploitation de la moitié du tunnel, dont une portion de 1,8 kilomètre est située en territoire français ; qu'à ce titre, et en vertu des dispositions susreproduites de l'article

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

cotisations de taxe spéciale d'équipement mises en recouvrement au titre de l'année 2017 ; - a commis une erreur de droit en rejetant ses demandes en décharge des impositions restant en litige au regard des articles

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

PRECEDEMMENT RETENUES, AU RETABLISSEMENT DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES, APRES ANNULATION POUR 1966 ET 1967, DES DEGREVEMENTS ACCORDES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'article 1447 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes () morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'Ardoise ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

L'article 1447 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes () morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). » Aux termes de l’article 1467 A de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478

et de statuer tant sur l'appel principal de l'administration que sur l'appel incident du groupement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article