explicitement exclure toute tacite reconduction même en cas d'éventuels délais accordés au preneur. » ATTENDU que le montant des loyers impayés atteint au 27 septembre 2024 la somme de 6 900 € ; ATTENDU que l'article

143, 144 et 145 de la loi du 25 janvier 1985 que l'arrêt a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire en se fondant sur le fait que M.

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

de cassation, pris de la violation des articles 148 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ;

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'un administrateur

144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer

de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-1, 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs

145 du code de procédure civile L'article 143 du code de procédure civile dispose que " les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

EST DECEDE LE 14 AVRIL 1961, LAISSANT SON A... MME JACQUELINE Z... ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE ODILE, AGNES, DENIS ET MARTINE A...

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; "aux

137-3, 143-1, 144, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

197 précité ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE AU TRIBUNAL LE POUVOIR D'ORDONNER UNE "MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE

137, 138, 144, 145 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et