LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile : 3.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental

1416 du code de procédure civile

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : “ L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

, dans la mesure où elle faisait partie du même ensemble immobilier que les précédentes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1411, 1415 et 1416 du Code de

Maurepas à Vitre (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article