5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-1-1, 113-5, 137, 144, 145-1, 146, 174-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6, § 1, de la Convention

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire

"se déplace énormément ", n'a pas constaté que le mis en examen n'offrait pas de telles garanties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure

L.141-1, R.142-24 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels énonce d'une part que les

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

X..., pour en déduire que les prévenus doivent être déclarés coupables de la contravention prévue à l'article L. 362-3 du code de l'environnement et à l'article 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

138, 140, 142, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier le contrôle

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à

145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 146 du nouveau

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en

de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148

1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ramené le préjudice patrimonial

137, 138, 139, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 5. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

144, 148, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du requérant ; "aux motifs

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt