La référence invoquée par la caisse à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale qui dans sa version applicable au litige dispose que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées

l'arrêt attaqué n'a pas fixé le montant du cautionnement en fonction des ressources de l'intéressé, de sorte que l'annulation s'impose" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

est ... aux Loups à Paris (12e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à se prononcer sur le maintien en détention, l'arrêt de supplément d'information du 3 juillet 1997 ayant été rendu moins de 2 mois après l'ordonnance de transmission des pièces ; qu'aux termes de l'article

précités, dont la méconnaissance invoquée n'est pas établie ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1,

[W] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille en application des dispositions de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 en lui demandant de requalifier son contrat de

nécessaire à la garantie de la représentation en justice et des droits d'éventuelles victimes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de textes susvisés" ; Vu l'article

As to the admissibility of his appeals, the applicant relied on Article   142   § 2 of the Constitution (Constitutional Law No.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

    L'article 142 dudit code précise les modalités de ce recours.

référé en date du 20 mars 2025 délivrée par le Syndicat des copropriétaires LES CARRES MATHIS et la SARL QUARTZ IMMO, Syndic de copropriété, à la SAS [O] IMMOBILIER, Syndic de copropriété, au visa des articles

tirée sur la société Byopar, laquelle l'avait acceptée, en paiement d'une facture de livraison de marchandises, et que cet effet avait été perdu ; que, n'ayant pas suivi la procédure prévue par les articles

X... de les faire bénéficier d'une libéralité, tant il est vrai que les heures supplémentaires de ces deux salariés devaient être payées par l'employeur, la société Dimo, dans les termes des articles 142

D'une part, l'enquête préalable à une assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par l'article 142-7 du code de procédure pénale ne porte que sur la faisabilité technique d'une telle

juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de maintien en détention provisoire rendue sans débat contradictoire préalable, et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale prévoyant

il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles