LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

145 et 141-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'une exception au libre choix de l'avocat ne saurait intervenir qu'à raison

4 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE, compte tenu de la portée que l'article L 141-2 du Code de la Sécurité Sociale confère à l'avis de l'expert technique, la décision par laquelle

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2 et suivants, R. 154-1 et D. 141-3 du Code du

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'acte signé par Mme I H, de la méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'acte signé par Mme I H, de la méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

Mme A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 141-2-2, L. 315-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, ENFIN

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n° 90-86 du 23 janvier 1990 ainsi

préliminaire, 137, 141-2, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à

Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction

du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 " ; que l'article L. 141-2 du même code prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie " se fonde sur des scénarios de besoins

L. 141-2 du Code de l'aviation civile; en deuxième lieu, et en toute hypothèse, en se contentant de relever un affichage à la mairie de Paray-Vieille-Poste de la décision d'extension de l'aérodrome

L. 141-1 et l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, saisi d'un litige portant sur la cotation contestée d'un dispositif antireflux vésico-urétéral, le Tribunal, qui ne

-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

fin juin 2008 il n'y avait pas d'autres précisions à apporter sur le chiffre d'affaires réalisé en 2008 ; qu'il contrevient par ailleurs aux dispositions de l'article L 141-2

Article 141 § 2 stipulates that the Supreme Court sits in Joint Benches to examine cases that would harmonise or amend judicial practice.