qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat au regard du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs des deux sexes, posé par l'article

RURAL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE AU MOINS SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PARTIES, QU'EXIGE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1943, DE L'ARTICLE

QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE AVANT SON PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DANS L'ARRET DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST PRESCRITE NI PAR LE TEXTE PRECITE, NI PAR L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS ILS SOUTENAIENT, POUR

ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS ET, D'AUTRE

VETTESE FLEURS [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 17] SIP [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 13] KLESIA AGIRC ARRCO [Adresse 6] [Localité 14] Maître [F] [Z] de la SELARL IL ASSOCIE [Adresse 7] [Localité

RECEVABLE EN SON APPEL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT, DANS SON EXPOSE DES MOYENS, QUE L'ENTREPRISE MICHEL SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 18.

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 JUILLET 1960) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES

DEPENSES MIS A SA CHARGE PAR LA COUR, SOIT 418,49 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire, des articles 141-3, 148-4, 194, 197, 199, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction

récidive, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur une requête en modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article 141.

) and a compensation claim against the State (Article 141 § 1 of the CCP) (see Mustafa Avci v.